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Conditions générales de vente Immopreneurs France

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Immopreneurs France. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Immopreneurs France une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société Immopreneurs France n’accepte que des clients de plus de 18 ans pour les services : coaching, ateliers, séminaires et les formation en ligne ou en présentiel. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. 

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Immopreneurs France implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande et/ou prévente. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Livraison

S’il s’agit de produit physique (billet de séminaire, livre, goodies par exemple) la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Pour nos produits numériques (formation en ligne, ebook), vous recevrez la livraison via l’adresse mail que vous avez communiqué.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Concenant les produits physiques, un droit de rétraction de 14 jours après achat est accordé conformément au code de la consommation.

Article 7 : Garantie « Satisfait ou remboursé »

La Société offre au Client une garantie « Satisfait ou remboursé ».
Cette garantie n’est applicable que pour la Formation en ligne.
Cette garantie valable 14 jours court à compter de la réception par le Client du mail de confirmation de la Commande.
Toute demande de remboursement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société dans le délai de 14 jours calendaires.

Sous peine d’irrecevabilité, elle devra être accompagnée d’une copie de la carte d’identité du client, d’un RIB à son nom ainsi que d’une copie du mail de confirmation de la commande.

Sont exclus du champ d’application de la garantie :
* Le Client ayant choisi l’option Coaching ;
* Le Client ayant bénéficié d’une offre promotionnelle ;
* Le Client ayant bénéficié de conseils personnalisés par le Coach par le biais du Groupe Telegram ou tout autre plateforme de coaching (zoom, team, google sheet…)
* Le Client dont l’identité utilisée lors de la réservation ne permet pas de l’identifier clairement ;

A noter que le remboursement n’est pas possible si plus de 10% du contenu de la formation a été lue.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Immopreneurs France ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Article 9 : Informations sur la société Immopreneurs France

La Société Immopreneurs France est une société de droit française dont l’adresse est :

Immopreneurs France
4 rue des Sorbiers 

93330 Neuilly Sur Marne

SIREN : 909 323 743

Article 10 : Compétence juridictionnelle et loi applicable

En cas de différend, le Client s’oblige à porter sa demande préalablement et avant toute action judiciaire, au Service Clientèle de la Société à l’adresse suivante : contact@immo-preneurs.com
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français et à la compétence des juridictions françaises.